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Modifications de l’ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)

01.01.2021

Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime d’encouragement 2021-2024 le 01.01.2021, plusieurs changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Aide à la distribution : nouveaux instruments d’aide à partir de 2021

La nouvelle aide sélective à la distribution et à la diffusion de films suisses soutient la distribution en salles et la diffusion sur des plateformes en ligne de films suisses et de coproductions reconnues réalisées par des cinéastes suisses. Les primes à la diversité pour la distribution de films suisses sont destinées au soutien de l’exploitation en salles de films suisses ayant enregistré plus de 2000 entrées. Les primes à la diversité pour la distribution de films d’art et d’essai étrangers contribuent à la distribution de films étrangers dont le budget de réalisation est inférieur à 10 millions de francs. Les nouvelles indications pratiques relatives à ces aides à la distribution applicables dès le 1er janvier 2021 seront publiées d’ici au 23 décembre 2020.

Promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse

La promotion des coproductions sera renforcée dans l’aide liée au site (PICS). Le montant du soutien pour les coproductions mineures monte à 40% pour l'ensemble des coûts imputables. Le seuil du budget est supprimé et remplacé par des seuils différenciés selon le genre et le type de production : en ce qui concerne les films de fiction, le seuil des coûts imputables est désormais de 2 000 000 francs suisses pour les films suisses, de 1 200 000 francs suisses pour les coproductions majoritaires et de 300 000 francs suisses pour les coproductions minoritaires ; pour les documentaires, le seuil est de 350 000 francs pour les films suisses, de 250 000 francs pour les coproductions majoritaires et de 150 000 francs pour les coproductions minoritaires.

Succès cinéma

En ce qui concerne l’aide liée au succès (Succès Cinéma), les entrées dans les festivals suisses et les ventes dans les salles de cinéma virtuelles peuvent désormais également être communiquées comme des entrées de référence. Pour les années 2020 et 2021, en raison de la pandémie, les seuils de succès sont temporairement abaissés et les taux de soutien pour les exploitants et la distribution augmentés. Enfin, la procédure d'enregistrement et le calcul des seuils sont simplifiés.

Encouragement sélectif

L’encouragement sélectif restera fondamentalement inchangé, l'objectif étant de consolider les mécanismes et les pratiques de soutien existants. Les nouveaux éléments sont:

  • 1 place de stage pour femmes doit être proposée pour les films soutenus à hauteur de plus de 500 000 francs.
  • Les films tournés ou synchronisés dans une langue nationale doivent être disponibles en audiodescription dans au moins une autre langue nationale.
  • Si la réalisation d’un long métrage de fiction ou d’animation suisse est soutenue par une aide sélective, au moins 60 % des dépenses relatives aux prestations techniques doivent être acquises auprès d’entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Ne peuvent être prises en compte que les prestations d’entreprises qui sont indépendantes, sur les plans personnel, financier et organisationnel, des entreprises de production participantes. Par prestations techniques on entend notamment: la location de caméras, de matériel audio, de matériel d’éclairage et de matériel de scène / la postproduction de l’image et du son, y compris les effets spéciaux.

Coproductions minoritaires

Depuis 2019, les demandes de coproductions minoritaires ne sont plus évaluées par une commission, mais par une expertise individuelle et un système de points. Une évaluation interne des deux premières années a montré que l'objectif de la réforme a été atteint : le processus est devenu plus prévisible et plus transparent pour les personnes concernées.

Des ajustements sont apportés au système de points pour 2021. Les experts peuvent désormais saisir davantage de valeurs intermédiaires pour plusieurs critères afin de procéder à une évaluation plus différenciée. Deux critères qui défavorisent cumulativement les sociétés de production nouvelles (coproduction conjointe et Succès Cinéma) ont été déclassés en nombre de points. Il y a maintenant 5 points pour les demandes qui démontrent un concept convaincant pour la production cinématographique durable.

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